Details

Numac
2003000594
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 septembre 2003
Datum inwerkingtreding
1 avril 2001

26 AOUT 2003. - Arrêté royal relatif à la prise en charge et au paiement des frais, des indemnités et des rentes en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux membres du personnel de la police intégrée.

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