Details
16 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 2003 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003000074 | 15 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale. (Annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe Chambre, n° 121.365 du 4 juillet 2003 ; voir M.B. 09.09.2003, p. 45307). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2003 et mise à jour au 10-07-2003.) |
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