Details

Numac
2003000534
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 septembre 2003
Datum inwerkingtreding
13 septembre 2003

10 JUIN 2003. - Arrêté royal relatif à l'agrément de l'association sans but lucratif " Centre de Gestion informatique des Administrations locales ", en abrégé " G.I.A.L. ", pour l'exécution de tâches auprès du Registre national des personnes physiques.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…