Details
10 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits au registre d'attente.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997000029 | 6 JANVIER 1997. - Arrêté royal autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits au registre d'attente. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-1997 et mise à jour au 07-11-2003.) |
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