3 MAI 2003. - Loi portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.

Numac

2003000526

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

1 juillet 2003

Datum inwerkingtreding

1 juillet 2003

3 MAI 2003. - Loi portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.

Numac	Titel
1991009963	18 JUILLET 1991. - [Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-1994 et mise à jour au 18-04-2024)
1992000606	5 AOUT 1992. - Loi sur la fonction de police (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 27-05-2024)

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