11 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Protection civile.

Numac

2003000459

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

17 juin 2003

Datum inwerkingtreding

27 juin 2003

11 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Protection civile.

Numac	Titel
1999000177	22 MARS 1999. - [Arrêté royal du 22 mars 1999 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Direction générale de la Sécurité civile]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-1999 et mise à jour au 19-07-2018)

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