5 MAI 2003. - Arrêté royal autorisant la Direction financière de la Direction générale Sécurité civile du Service public fédéral Intérieur à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques.

Numac

2003000420

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 septembre 2003

Datum inwerkingtreding

21 septembre 2003

5 MAI 2003. - Arrêté royal autorisant la Direction financière de la Direction générale Sécurité civile du Service public fédéral Intérieur à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques.

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