Details

Numac
2003000417
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 juin 2003
Datum inwerkingtreding
3 juin 2003

3 MAI 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la loi du 18 février 2003 modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

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