Details

Numac
2003000405
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 mai 2003
Datum inwerkingtreding
18 mai 2003

15 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant agrément du logiciel " VKZ 2003 " présenté par la firme CEVI, utilisé pour le recensement tant partiel que général des voix, pour la répartition des sièges et pour la désignation des élus, tant au niveau du canton que de la circonscription, de la province ou du collège.

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