3 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité.

Numac

2003000403

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 mai 2003

Datum inwerkingtreding

24 mai 2003

3 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité.

Numac	Titel
1985001284	29 JUILLET 1985. - Arrêté royal relatif aux cartes d'identité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2001 et mise à jour au 28-04-2017)

Details