Details

Numac
2003000366
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 mai 2003
Datum inwerkingtreding
1 juin 2003

22 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel fixant la procédure de traitement administratif des matières visées à la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux.

Numac Titel
2000000807 29 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel fixant la procédure de traitement administratif des matières visées à la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux.
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