Details
15 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 mai 1995 fixant les conditions et la procédure d'agrément des placeurs de portes résistant au feu.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995000521 | 5 MAI 1995. - Arrêté ministériel fixant les conditions et la procédure d'agrément des placeurs de portes résistant au feu. (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 129.615 du 23 mars 2004, Section d'administration, XIIe Chambre ; voir M.B. 26.04.2004, Ed. 2, p. 34309) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-1995 et mise à jour au 09-07-2003) |
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