Details
7 AVRIL 2003. - Arrêté royal réglant certaines méthodes de gardiennage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-2003 et mise à jour au 02-04-2010)
Numac | Titel |
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2010000176 | 15 MARS 2010. - Arrêté royal réglant certaines méthodes de gardiennage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2010 et mise à jour au 03-02-2021) |
2007000740 | 26 JUILLET 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage. |
2006000118 | 9 JANVIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage. |
2003000857 | 30 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage. |
2003000858 | — |
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