Details

Numac
2003000318
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 mai 2003
Datum inwerkingtreding
17 mai 2003

7 AVRIL 2003. - Arrêté royal réglant certaines méthodes de gardiennage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-2003 et mise à jour au 02-04-2010)

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2003000858
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