7 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 2002 relatif aux conditions d'obtention d'un agrément comme entreprise de sécurité.

Numac

2003000316

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

18 avril 2003

Datum inwerkingtreding

28 avril 2003

7 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 2002 relatif aux conditions d'obtention d'un agrément comme entreprise de sécurité.

Numac	Titel
2002000512	13 JUIN 2002. - [Arrêté royal du 13 juin 2002 relatif à l'équipement technique des entreprises de systèmes d'alarme.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2002 et mise à jour au 25-01-2018)

Details