4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur.

Numac

2003000282

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 avril 2003

Datum inwerkingtreding

4 avril 2004

4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur.

Numac	Titel
2002002188	20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2002 et mise à jour au 14-09-2006.)

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