9 MARS 2003. - Arrêté royal autorisant l'Institut flamand pour l'Entreprise indépendante à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification.

Numac

2003000223

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 juin 2003

Datum inwerkingtreding

5 juillet 2003

9 MARS 2003. - Arrêté royal autorisant l'Institut flamand pour l'Entreprise indépendante à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification.

Numac	Titel
2008035985	14 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation de la réglementation relative au fonctionnement de l'agence autonomisée externe de droit public 'Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen' (Agence flamande pour la Formation d'entrepreneurs - Syntra Vlaanderen) (TRADUCTION).

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