Details

Numac
2003000207
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 avril 2003
Datum inwerkingtreding
14 avril 2003

20 MARS 2003. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des enveloppes et du formulaire d'identification à utiliser pour les Belges résidant à l'étranger qui votent par correspondance lors de l'élection des Chambres législatives fédérales.

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