Details
10 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 déterminant les normes techniques auxquelles doivent répondre les systèmes de lecture optique des bulletins de vote destinés au dépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999000492 | 9 JUIN 1999. - Arrêté royal déterminant les normes techniques auxquelles doivent répondre les systèmes de lecture optique des bulletins de vote destinés au dépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1999 et mise à jour au 18-04-2003). |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…