Details
15 JANVIER 2003. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale. (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXe chambre, n° 196.373 du 24-09-2009, dans la mesure où cet arrêté accorde aux parties requérantes une allocation fédérale complémentaire (déterminée à l'annexe Ire de l'arrêté); voir M.B. 10-12-2009, p. 76727)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006000233 | 10 MARS 2006. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2005. (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 198.866 du 14-12-2009, section du contentieux administratif, IXechambre, dans la mesure où ledit arrêt attribue aux parties requérantes une allocation fédérale complémentaire pour l'année 2005; voir M.B. 29-01-2010, Ed. 3, p. 4201) |
| 2004000653 | 5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2004. (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXe chambre, n° 196.373 du 24-09-2009, dans la mesure où cet arrêté accorde aux parties requérantes une allocation fédérale complémentaire (déterminée à l'annexe Ire de l'arrêté); voir M.B. 10-12-2009, p. 76727) |
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