Details

Numac
2003000058
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 janvier 2003
Datum inwerkingtreding
21 janvier 2003

21 JANVIER 2003. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les inondations qui se sont produites les 4 et 5 décembre 2002 dans le Westhoek, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…