20 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1991 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage.

Numac

2003000051

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 janvier 2003

Datum inwerkingtreding

31 janvier 2003

20 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1991 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage.

Numac	Titel
1991000349	27 JUIN 1991. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile [ des entreprises de gardiennage, des services internes de gardiennage et des entreprises de sécurité maritime]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2003 et mise à jour au 24-11-2017)

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