Details

Numac
2003000018
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 janvier 2003
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2003

6 JANVIER 2003. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2003.

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