Details
29 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 1995 portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la région pour la construction, l'achat ou la transformation d'habitations (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995035526 | 11 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat, ou la transformation d'habitations. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1995 et mise à jour au 22-08-2006) |
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