Details
13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2000 portant les conditions auxquelles les sociétés de crédits de logement social peuvent être agréées par le Gouvernement flamand (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000036254 | 8 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions auxquelles les sociétés de crédits de logement social peuvent être agréées par le Gouvernement flamand. (Traduction). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2000 et mise à jour au 10-10-2003.) |
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