Details
27 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la Commission de bonne administration (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-2002 et mise à jour au 16-05-2019)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019012320 | 22 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand adaptant l'indemnité des présidents, des membres et des secrétaires de la commission de médiation, de la commission des droits de l'élève et de la commission de bonne administration |
| 2018012592 | 18 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation de l'indemnité des présidents des plates-formes locales de concertation, de la commission de médiation, de la commission des droits de l'élève et de la commission de bonne administration |
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