Details

Numac
2002036263
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 octobre 2002
Datum inwerkingtreding
19 octobre 2002

18 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant création de zones particulières en exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif au contrôle de la qualité, au droit de préemption et droit de gestion sociale d'habitations plus particulièrement dans la ville de Wervik. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-2002 et mise à jour au 18-12-2020)

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