Details
26 JUIN 2002. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de politique économique aux fonctionnaires du ministère de la communauté flamande.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994062950 | 29 JUIN 1994. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'économie à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-1994 et mise à jour au 01-08-2002) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006036096 | 13 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel accordant des dérogations de compétences complémentaires et spécifiques au chef du département de l'environnement, nature et énergie et modifiant l'arrêté ministériel portant création de la Commission consultative (TRADUCTION). |
| 2006036542 | 30 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation partielle du domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation. (TRADUCTION) |
| 2006035842 | 5 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel accordant des délégations de compétences complémentaires et spécifiques au chef du Département de l'Environnement, Nature et Energie (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2006 et mise à jour au 28-12-2020) |
| 2003036074 | 2 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 2002 portant délégation de certaines compétences en matière de politique économique aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION). |
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