26 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand portant détermination des modifications de fonction subordonnées à un permis et des travaux, actes et modifications qui ne requièrent pas d'autorisation urbanistique (TRADUCTION).

Numac

2002035814

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 juin 2002

Datum inwerkingtreding

30 juin 2002

26 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand portant détermination des modifications de fonction subordonnées à un permis et des travaux, actes et modifications qui ne requièrent pas d'autorisation urbanistique (TRADUCTION).

Numac	Titel
2000035455	14 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant détermination des modifications de fonction subordonnées à un permis [...]. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2000 et mise à jour au 28-07-2025)

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