Details

Numac
2002035799
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 juillet 2002
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2002

3 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles le " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap " (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées) peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels (TRADUCTION).

Numac Titel
1994036206 20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles suivant lesquelles l'[Agentschap voor Personen met een Handicap (Agence flamande pour les Personnes handicapées)] peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-1998 et mise à jour au 11-02-2016)
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