Details

Numac
2002035701
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 juin 2002
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2002

29 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les jetons de présence et les indemnités du président et des membres de la commission spéciale d'assistance, visés à l'article 31 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées (TRADUCTION).

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