Details

Numac
2002035493
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
11 avril 2002
Datum inwerkingtreding
21 avril 2002

22 MARS 2002. - Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 relatif aux " Vlaamse investeringsmaatschappijen ", le " Limburgfonds " et le groupe de travail permanent " Limburg " (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2002 et mise à jour au 12-09-2003).

Numac Titel
1994036312 13 JUILLET 1994. - [Décret relatif aux sociétés d'investissement flamandes.] - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-1994 et mise à jour au 08-06-2004)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…