Details

Numac
2002035485
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 avril 2002
Datum inwerkingtreding
10 avril 2002

18 MARS 2002. - Arrêté ministériel portant création de zones particulières en exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité au droit de préachat et au droit de gestion sociale à habitations plus particulièrement la ville de Gand (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2002 et mise à jour au 18-12-2020)

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