21 MARS 2002. - Arrêté ministériel fixant le montant alloué aux services pour familles d'accueil, dans le cadre de l'assurance accidents personnels pour familles d'accueil affiliées (TRADUCTION).

Numac

2002035457

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 avril 2002

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2002

21 MARS 2002. - Arrêté ministériel fixant le montant alloué aux services pour familles d'accueil, dans le cadre de l'assurance accidents personnels pour familles d'accueil affiliées (TRADUCTION).

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