Details

Numac
2002035236
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 février 2002
Datum inwerkingtreding
15 mars 2001

11 FEVRIER 2002. - Arrêté du secrétaire général portant délégation de certaines compétences aux chefs de service de la superstructure du département de l'aide sociale, de la santé publique et de la culture (TRADUCTION).

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