Details
7 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 février 1996 instaurant une indemnité due par les utilisateurs du système d'assistance au trafic pour bateaux (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996035414 | 28 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une indemnité due par les utilisateurs du système d'assistance au trafic pour bateaux. (Traduction) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-1997 et mise à jour au 10-03-2009) |
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