Details
7 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1999 relatif à la perception des droits de pilotage et autres indemnités (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999036287 | 1 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la perception des droits de pilotage et autres indemnités (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-1999 et mise à jour au 29-12-2008) |
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