30 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au congé préalable à la retraite pour le personnel du Ministère et de certains organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone (TRADUCTION).

Numac

2002033064

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 août 2002

Datum inwerkingtreding

30 mai 2002

30 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au congé préalable à la retraite pour le personnel du Ministère et de certains organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone (TRADUCTION).

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