20 DECEMBRE 2002. - Ordonnance modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en ce qui concerne la taxe sur les jeux de casino.

Numac

2002031660

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

26 février 2003

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2003

20 DECEMBRE 2002. - Ordonnance modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en ce qui concerne la taxe sur les jeux de casino.

Numac	Titel
1965112350	23 NOVEMBRE 1965. - CODE des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
1970070811	8 JUILLET 1970. - ARRETE ROYAL portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

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