20 DECEMBRE 2002. - Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Numac

2002031651

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

31 décembre 2002

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2003

20 DECEMBRE 2002. - Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Numac	Titel
1939B13002	30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (REGION BRUXELLES-CAPITALE)

Numac	Titel
2019031223	19 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale abrogeant les articles 3, 4, 7 et 8 de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Details