7 FEVRIER 2002. - Ordonnance portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté à New York le 6 octobre 1999.

Numac

2002031622

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

24 décembre 2002

Datum inwerkingtreding

3 janvier 2003

7 FEVRIER 2002. - Ordonnance portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté à New York le 6 octobre 1999.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel