7 FEVRIER 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 12 octobre 1999.

Numac

2002031618

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

24 décembre 2002

Datum inwerkingtreding

3 janvier 2003

7 FEVRIER 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 12 octobre 1999.

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