Details
3 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission régionale d'accès aux documents administratifs.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996031375 | 26 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la composition et le fonctionnement de la Commission régionale d'accès aux documents administratifs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-1998 et mise à jour au 26-01-2024) |
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