Details
10 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les sommes transactionnelles relatives aux infractions en matière d'urbanisme.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1975020403 | 4 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1972 relatif aux sommes transactionnelles en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme |
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