Details
27 JUIN 2002. - Arrêté 2002/439 du Collège de la Commission communautaire française fixant les modes de désignation des membres du Conseil consultatif des francophones de la périphérie.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996031045 | 1 FEVRIER 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à la représentation des mandataires communaux francophones de la périphérie bruxelloise et des experts au Conseil consultatif des francophones des communes de la périphérie bruxelloise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-1996 et mise à jour au 30-10-2002) |
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