Details

Numac
2002031405
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
27 août 2002
Datum inwerkingtreding
6 septembre 2002

18 JUILLET 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V et VI, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2001.

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