Details

Numac
2002031379
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
16 juillet 2002
Datum inwerkingtreding
26 juillet 2002

14 DECEMBRE 2000. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, fait à Bruxelles le 19 avril 1999.

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