Details

Numac
2002031373
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
16 juillet 2002
Datum inwerkingtreding
26 juillet 2002

27 JUIN 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, aux Protocoles 1 et 2 et à l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999.

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