Details

Numac
2002031340
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
12 juillet 2002
Datum inwerkingtreding
22 juillet 2002

13 JUIN 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 7 juin 2001.

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