Details

Numac
2002031335
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
27 août 2002
Datum inwerkingtreding
6 septembre 2002

13 JUIN 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République fédérale islamique des Comores, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 18 mai 2001.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…