10 JANVIER 2002. - Ordonnance modifiant la taxe sur les appareils automatiques de divertissement.

Numac

2002031270

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

12 juin 2002

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2002

10 JANVIER 2002. - Ordonnance modifiant la taxe sur les appareils automatiques de divertissement.

Numac	Titel
1996031020	22 DECEMBRE 1995. - Ordonnance modifiant certaines taxes régionales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-1996 et mise à jour au 01-04-2008).

Details